Rochefort : artisans, commerçants, libéraux, cette conférence est pour vous

Par Kharinne Charov
Publié le 28/03/2022 à 12h24

Ce mercredi 30 mars, à 18 h 30, au Palais des congrès, le député Jean-Paul Mattei vient présenter la nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le Parlement vient d’adopter le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte crée un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Pour en parler, Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques, membre de la commission des finances et notaire à Pau, tiendra une conférence publique mercredi 30 mars à 18 h 30 au Palais des congrès, invité par la députée, Frédérique Tuffnell.

Protection

Selon cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient insaisissable par les créanciers professionnels, seuls les éléments professionnels le restent. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.

Les avocats, comme toutes les professions libérales réglementées, sont concernés.

Les avocats, comme toutes les professions libérales réglementées, sont concernés.

Philippe Bataille

Les indépendants auront un accès facilité à la formation et deviennent éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent une activité non viable. Et les dettes de cotisations sociales des dirigeants majoritaires de SARL pourront être effacées par une procédure de surendettement.