Pays basque : une action en justice pour faire tomber la compensation des meublés de tourisme

La délibération du 5 mars 2022 instaure de nouvelles règles pour le changement d’usage d’un logement, dans les 24 communes de la zone tendue (1). Le dispositif rend très contraignante la conversion…

La délibération du 5 mars 2022 instaure de nouvelles règles pour le changement d’usage d’un logement, dans les 24 communes de la zone tendue (1). Le dispositif rend très contraignante la conversion des locations à l’année en meublés de vacances. Dans un grand nombre de cas et pour toutes les résidences secondaires, le propriétaire doit créer un nouveau logement à partir d’un local commercial, bureau ou garage. Il le proposera sur le marché locatif classique, en compensation de celui basculé en offre commerciale.

Sur le même sujet


Pays basque : meublés saisonniers VS logement à l’année, notre dossier

Pays basque : meublés saisonniers VS logement à l’année, notre dossier

Tandis que l’Agglomération veut favoriser la location à l’année et s’apprête à voter, samedi 5 mars 2022, un nouveau règlement d’usage des logements et des mesures de compensation, le secteur de l’hébergement saisonnier avance ses pions. Il compte des soutiens économiques et politiques

« Quasi impossible »

Nous considérons que la mesure de compensation, telle que prévue au Pays basque, est une restriction du droit de propriété

Me Victor Steinberg défend les intérêts des requérants. Des particuliers ou professionnels bénéficiaires de ce pan d’activité touristique. Certains se sont fédérés au sein de l’Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque (ULMT 64). L’entité n’a pas un mois. Dans la même bataille, des individualités et entreprises. Leur conseil relève un règlement « extrêmement strict », une obligation « particulièrement coûteuse ».

Dans les faits, la compensation sera « quasi impossible » au regard du « nombre particulièrement faible de locaux susceptibles d’être transformés ». « D’autant que le règlement de l’Agglomération exclut les locaux commerciaux de rez-de-chaussée. »

L’avocat des « hôtes » et autres conciergeries déroulera deux axes de contestation devant la justice : « Nous considérons que la mesure de compensation, telle que prévue au Pays basque, est une restriction du droit de propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette compensation se heurte aussi au principe de libre prestation de service, garanti par le droit européen. »

Cette obligation répond effectivement à une pénurie de logements, la demande de logements destinés à l’habitation à des conditions économiques acceptables peinant […] à être satisfaite

Intérêt général

Ce second point a déjà été soulevé dans une autre affaire, l’année dernière, à Paris. À l’époque, déjà, des propriétaires de meublés touristiques contestaient la compensation telle que mise en œuvre dans la capitale. La procédure a rebondi jusqu’en cassation. Dans son arrêt du 18 février 2021, la haute juridiction a conforté le mécanisme de régulation. Pour ce faire, elle a préalablement posé une « question préjudicielle » à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : la compensation percute-t-elle, dans le cas parisien, la directive européenne qui garantit le principe de « libre prestation » des services ?

La CJUE a estimé que non, dans la mesure où « une raison impérieuse d’intérêt général » la justifie. Il faut aussi que la mesure de compensation soit « proportionnée à l’objectif poursuivi ». C’était bien le cas à Paris, selon la cour. « Cette obligation répond effectivement à une pénurie de logements, la demande de logements destinés à l’habitation à des conditions économiques acceptables peinant […] à être satisfaite », a-t-elle jugé.

Neutralisation

Le 20 novembre, à Bayonne, une grande manifestation pour défendre un logement digne et accessible, réunissait 8 000 personnes. Elle témoignait de la préoccupation sociale causée par les difficultés à se loger au Pays basque.

Le 20 novembre, à Bayonne, une grande manifestation pour défendre un logement digne et accessible, réunissait 8 000 personnes. Elle témoignait de la préoccupation sociale causée par les difficultés à se loger au Pays basque.

Bertrand Lapègue/SUD OUEST

Victor Steinberg connaît bien cette décision : il défendait là aussi des requérants. « Le marché parisien et celui du Pays basque ne sont pas les mêmes, ce sont deux situations très différentes », plaide-t-il. « La réalité est plus tendue à Paris qu’au Pays basque. » Autrement dit, l’intérêt général doit s’évaluer au cas par cas et la position de la Cour de cassation ne vaudrait pas jurisprudence. L’avocat considère aussi que l’étude de l’Audap (2) sur laquelle se fonde l’Agglomération ne suffit pas à étayer la nécessité de la compensation au Pays basque. Que « les résultats escomptés sont trop hypothétiques » au regard de la contrainte.

La fameuse étude de l’Audap relevait notamment une explosion de 130 % en 5 ans du nombre de meublés touristiques proposés sur les plateformes Airbnb et Abritel. Elle soulignait la raréfaction des logements destinés à la location à l’année. Reliait les deux faits.

Les chiffres, le droit de propriété, la notion d’intérêt général, de proportionnalité : tout cela sera discuté lors de futurs débats au fond. Mais avant cela, la procédure en référé vise, dans les quinze jours, à neutraliser la compensation au Pays basque. Celle-ci doit entrer en vigueur au 1er juin.