Bordeaux. Meublés touristiques : la mairie perd un procès face à un loueur saisonnier

Depuis 2018 et l’ancienne municipalité, un règlement permet d’encadrer ces locations meublées saisonnières qui déséquilibrent un marché immobilier déjà…

Depuis 2018 et l’ancienne municipalité, un règlement permet d’encadrer ces locations meublées saisonnières qui déséquilibrent un marché immobilier déjà tendu. À Bordeaux, qui perçoit les recettes de la taxe de séjour collectées par les plateformes, seule la résidence principale peut être louée à la nuitée, dans la limite de 120 jours par an. La location d’une résidence secondaire à la nuitée est interdite.

Le conseil municipal a de plus rendu obligatoire un enregistrement auprès de la commune pour tout loueur occasionnel. Et le conseil de Bordeaux Métropole a mis en place une autorisation obligatoire de changement d’usage (d’habitation vers le meublé touristique) et délimité un secteur où des compensations doivent en outre être fournies par le loueur.

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Autorisation ou pas autorisation ?

Sur la base de ces règles, un procès-verbal d’infraction a été établi le 23 octobre 2018 à l’encontre de Bordelais disposant d’un bien immobilier dans l’hyper centre, « initialement affecté à l’usage d’habitation et l’ayant offert à la location en meublé touristique à des personnes n’ayant pas l’intention d’y établir leur résidence, sans avoir sollicité l’autorisation d’effectuer ce changement ».

La commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole – qui a été déclarée irrecevable – demandaient une amende de 50 000 euros pour ce changement irrégulier et le retour à l’usage d’habitation sous astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour. Ce n’est pas la première fois que les contrevenants sont ainsi frappés au portefeuille, confortant la Ville dans sa politique du logement.

« Mais mes clients se sont mis en règle en formulant et obtenant le 19 septembre 2019 le classement de leur bien en location meublée touristique auprès d’un organisme accrédité par la commune de Bordeaux », a fait valoir Me Marie-Françoise Lasserre. Une décision qui ne comporte aucune restriction sur l’usage antérieur, ni de réserve d’une autorisation préalable de changement de destination…

Alors autorisation ou pas autorisation ? Pour le tribunal, c’est un grand oui qui rend l’action en justice sans objet faute d’infraction constituée. Le juge estime en effet que ce classement obtenu « emporte pour son bénéficiaire autorisation sans condition d’utiliser l’appartement litigieux à des fins de location meublée touristique ». Et ne comprendrait pas qu’un changement de destination soit refusé car cela entrerait en contradiction avec le classement. Ce dernier « vaut donc nécessairement autorisation de changement de destination de l’immeuble ».